Aide médicale de l’État (AME) : vos démarches

Cf https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/situation-irreguliere-ame

13 octobre 2017

L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l’AME n’est pas applicable à Mayotte.

Personnes concernées par l’aide médicale de l’État (AME) Un dispositif destiné à lutter contre les exclusions

L’aide médicale de l’État (AME) s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
Cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l’AME.

Dès lors que votre demande d’AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d’admission à l’AME.
– À noter que le droit de timbre de 30 € a été supprimé depuis le 4 juillet 2012.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de l’AME.
Vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge de vos frais de santé au titre des soins urgents. L’AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

– À noter : l’AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n’en bénéficient pas encore ou bien dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier de l’AME ?
Vous pouvez bénéficier de l’AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France

(hors Mayotte où l’AME n’est pas applicable) et que vous remplissez les conditions suivantes :

  •   vous résidez de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d’outre-mer, excepté Mayotte où l’AME n’est pas applicable) ;
  •   vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la CMU complémentaire).

    Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l’AME. Ces personnes peuvent être :

  •   votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
  •   vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études).

    Attention : les membres de votre famille résidant à l’étranger et qui sont en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l’AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d’origine et la France.

    Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l’AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite.

    Si vous êtes en détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources.

Aide médicale de l’État (AME) : vos démarches

L’AME à titre humanitaire

La décision d’une éventuelle admission à l’AME à titre humanitaire ne relève pas de l’Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l’Action sociale. Il ne s’agit donc pas d’un droit mais d’une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

AME, Assurance Maladie et CMU complémentaire : vos droits évoluent avec votre situation

Si vous êtes admis à l’AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, vous ne pourrez plus bénéficier de l’AME. Vous bénéficierez alors de l’assurance maladie comme tout autre assuré social, soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France. Vous pourrez aussi, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de la CMU complémentaire.

À l’inverse, si vous bénéficiez de l’assurance maladie (au titre de votre activité salariée ou au titre de votre résidence stable de plus de 3 mois en France) et qu’il est constaté que vous n’êtes plus en situation régulière, vous ne pourrez plus en bénéficier, mais vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficier de l’AME.

Conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME)

Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME) :

Justifier de votre identité

Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge en présentant l’une des pièces justificatives suivantes :

  • passeport(s) indiquant votre date d’entrée en France ;
  • carte(s) nationale(s) d’identité ;
  • extrait(s) d’acte de naissance ou livret de famille ;
  • copie(s) d’un ancien titre de séjour ;
  • tout autre document qui atteste de votre identité ou de celle des personnes à votre charge : par exemple, permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) de votre pays d’origine, carte(s) d’étudiant, document nominatif du ministère des Affaires étrangères.

    À noter :

  • Si vous justifiez de votre identité avec un passeport : n’oubliez pas de transmettre une photocopie de toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d’Assurance Maladie.
  • Si vous justifiez de votre identité avec un extrait d’acte de naissance ou votre livret de famille et qu’ils sont rédigés en langue étrangère : ils doivent être au préalable traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays ayant établi l’acte de naissance ou le livret de famille. Cette traduction n’est cependant pas obligatoire si votre caisse d’Assurance Maladie peut vérifier directement les nom, prénom, date et lieu de naissance.

Aide médicale de l’État (AME) : vos démarches

Justifier de la stabilité de votre résidence

Pour bénéficier de l’AME, vous devez résider en France (France métropolitaine ou départements d’outre- mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Vous pouvez justifier de la stabilité de votre résidence en France avec votre visa ou le tampon figurant sur votre passeport comportant votre date d’entrée en France de plus de 3 mois.
Si vous ne pouvez présenter ce document, il vous faudra fournir l’une des pièces justificatives
suivantes :

  •   une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d’hôtellerie datant de plus de 3 mois ;
  •   une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois ;
  •   un avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe

    d’habitation ;

  •   si vous êtes hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe établie au nom de l’hébergeant et datant de plus de 3 mois ;
  •   si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d’hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois ;
  •   si vous êtes sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée) et datant de plus de 3 mois ;
  •   ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie : par exemple, un document d’un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de3 mois (notification de refus de demande d’asile, date d’inscription scolaire des enfants, etc.).

    Remplir les conditions de ressources

    Pour bénéficier de l’AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.

    À noter que ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l’obtention de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.