Aider les étrangers sans papiers, est-ce un délit ?

Ce que dit la loi

Depuis l’abrogation du « délit de solidarité » en 2012, les pour- suites à l’encontre des citoyens venus en aide aux migrants obéissent à une réglementation complexe.

Ceux qui ont « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » encourent cinq ans de prison et 30 000 € d’amende.

Ceux qui, « sans but lucratif », portent « assistanceà un étranger »afin de lui
« assurer des conditions de vie digne » se voient reconnaître une « immunité humanitaire » qui les exempte de poursuites. Cette assistance peut prendre la forme de « prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux ».

Il est donc possible de porter secours aux étrangers en détresse ou en danger, mais pas de les aider à entrer en France ou à y circuler.