Demande d’admission exceptionnelle au séjour

-> Circulaire sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour ôur des étrangers en situation irrégulière.
Cette nouvelle circulaire mise en application à compter du 3 décembre 2012 demande aux préfets de bien prendre en compte les situations particulières des personnes s’attachant notamment aux critères d’intégration, à la durée du séjour en France, la scolarité effective des enfants…
Excellente synthèse de la circulaire par RESF Rennes
Une interprétation et des conseils..
les formulaires de demande pour la Préfecture de l’Ain