privé de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement

AFP, publié le jeudi 07 décembre 2017 à 14h11

Le Défenseur des droits Jacques Toubon s’est inquiété jeudi d’une proposition de loi permettant de placer en rétention administrative certains migrants déjà enregistrés ailleurs en Europe, y voyant « un tournant politique déplorable en termes de respect des droits ».

Cette proposition de loi déposée par les députés Constructifs, qui devait être discutée jeudi en fin d’après-midi, vise à « sécuriser le placement en rétention » des migrants sous procédure Dublin, c’est à dire relevant d’un autre pays européen pour leur demande d’asile, via une définition précise du risque de fuite.

Cela « constitue un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales » a estimé M. Toubon dans un communiqué, car « ce serait la première fois que la France décide de mettre en œuvre dans sa législation les mesures les plus restrictives du règlement européen » en la matière.

En effet « si ce texte était adopté, des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement et sans que cet éloignement ne soit vraisemblablement possible », a-t-il ajouté, en déplorant « un changement total de philosophie ».

Lors de l’examen en commission, le rapporteur Jean-Luc Warsmann avait déploré « certaines contrevérités », en assurant que la proposition de loi n’avait « jamais eu pour objectif de faire de la rétention administrative le régime de droit commun pour les demandeurs d’asile ».

La proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » avait alors été âprement discutée et plusieurs amendements apportés, notamment pour définir les cas de « risque non négligeable de fuite » et réaffirmer qu’un étranger se présentant pour une première demande d’asile ne pouvait être regardé comme présentant ce risque de fuite.

Les députés En Marche avaient aussi indiqué qu’ils travaillaient à la rédaction d’un amendement « sur la vulnérabilité ».

Cette proposition de loi a été présentée après un arrêt de la cour de Cassation de juillet qui avait jugé illégal le placement en rétention des « dublinés » en l’absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite.

Un projet de loi sur l’immigration, préparé par le gouvernement, doit lui aussi définir ce risque de fuite, mais il ne sera voté qu’au premier semestre prochain, alors que la « niche » parlementaire des Constructifs permet d’examiner plus rapidement un texte