Loi du 29 juillet 2015 sur la demande d’asile

Vous pouvez retrouver dans le détail de la loi :

L’attestation de demande d’asile remplace l’autorisation provisoire de séjour

L’accueil et l’hébergement identique que ce soit en procédure normale ou en procédure prioritaire

La présence d’un accompagnant : avocat ou membre d’une association agréée, lors de l’entretien à l’OFPRA

Et un certain nombre d’autres éléments modifiant le CESEDA.