La procédure de demande d'asile -
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2 mars 2016

La procédure de demande d’asile

Cette rubrique présente les principales étapes de la procédure de demande d’asile.

Entrée sur le territoire
  • Vous êtes contrôlé à la frontière : vous devez informer les autorités que vous souhaitez demander l’asile. Vous aurez accès à une procédure d’asile spécifique à la frontière.
  • Si vous souhaitez demander l’asile alors que vous êtes sur le territoire français, vous devez vous rendre dans une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile.
Premier accueil

Cette plate-forme d’accueil est gérée par une association ou par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elle est chargée de votre premier accueil et de l’orientation vers les services de l’État chargés d’enregistrer votre demande d’asile. Elle vous proposera donc un rendez vous au sein d‘un Guichet unique pour demandeur d’asile qui réunit la préfecture et l’OFII.

Guichet Unique

Au sein du Guichet unique pour demandeur d’asile, vers lequel vous serez orientés depuis la plate-forme d’accueil pour demandeur d’asile, vous allez rencontrer :

  1. La préfecture, pour l’enregistrement de votre demande d’asile.

Un agent de la préfecture vous reçoit en entretien pour valider l’ensemble des informations transmises par la plate-forme d’accueil.

Lors de cette étape, la préfecture détermine la procédure d’asile qui sera appliquée : procédure normale ou procédure accélérée (lien hypertexte vers une autre page), ou procédure Dublin si votre demande relève de la France ou d’un autre État européen  (règlement Dublin lien hypertexte vers une autre page).

Une attestation de demande d’asile d’une durée initiale d’un mois(renouvelable ensuite) vous est remise. Elle vous permet de vous maintenir régulièrement sur le territoire français.

 

  1. L’OFII, pour déterminer les conditions matérielles d’accueil (hébergement et/ou allocation) qui peuvent vous être proposées au regard de votre situation personnelle.

Si aucun hébergement ne vous est proposé, notamment en raison du manque de places disponibles, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement social et administratif auprès de la plate-forme d’accueil. Vous pourrez notamment y afin obtenir une domiciliation postale,  être orienté vers des solutions alternatives d’hébergement et vous faire aider pour les démarches liées à votre demande d’asile.

Phase OFPRA

L’ensemble de cette phase est détaillée dans le «  Guide des procédures à l’OFPRA  » publié par l’institution.

 

Si votre demande relève de la France, un formulaire de demande d’asile vous est remis par la préfecture lors de votre rendez vous au Guichet unique. Vous devez remplir le dossier en français et l’envoyer à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours à compter de votre rendez-vous au Guichet unique.

L’OFPRA vous envoie une lettre, vous informant de la prise en compte de votre demande. Ce document vous permet notamment de renouveler votre première attestation de demande d’asile.

 

Par la suite et dans un délai variable, l’OFPRA vous convoque pour un entretien dans ses locaux. Vous pouvez être accompagné par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien à l’OFPRA .

L’OFPRA rend sa décision. Trois décisions sont possibles :

  1. vous obtenez le statut de réfugié, vous pouvez alors bénéficier d’une carte de résident de 10 ans.
  2. vous obtenez une protection subsidiaire, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable.
  3. l’OFPRA rejette votre demande d’asile
Phase CNDA

Vous pouvez faire un recours contre la décision de l’OFPRA (rejet ou obtention d’une protection subsidiaire si vous pensez que votre situation relève du statut de réfugié) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vous avez un délai d’un mois pour effectuer le recours.

 

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle afin que vos frais soient totalement ou partiellement pris en charge.

La CNDA peut :

  • Annuler la décision de rejet de l’OFPRA et vous reconnaitre la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Vous bénéficiez alors des mêmes droits que si vous aviez été admis à l’une de ces deux protections par l’OFPRA.
  • Annuler la décision de l’OFPRA de vous reconnaitre la protection subsidiaire et vous reconnaitre la qualité de réfugié.
  • Confirmer la décision de l’OFPRA et rejeter votre recours
  • Annuler la décision de l’OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande dans des cas exceptionnels.

La CNDA vous fait parvenir sa décision en français et dans votre langue par courrier postal.

Le rejet du recours à la CNDA met fin à la validité de l’attestation de demandeur d’asile. La préfecture peut alors vous adresser une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui vous impose de partir dans un délai d’un mois.

Vous pouvez également prendre contact avec l‘ OFII afin d’organiser un retour volontaire dans votre pays d’origine 

Vous pouvez faire un recours à la décision de la CNDA. C’est un recours par voie de cassation devant le Conseil d’État. Cette procédure est longue et nécessite un avocat spécialisé. L’aide juridictionnelle peut être demandée. Ce recours ne permettra pas de prolonger votre séjour en France et n’empêchera pas que vous soyez renvoyé dans votre pays.

 

Vous pouvez également vous référer au Guide du demandeur d’asile proposé par le ministère de l’Intérieur en de nombreuses langues.