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27 mars 2020

Covid-19 – Modifications des délais de recours

Voici le tableau récapitulant l’ordonnance modifiant les délais de recours.
Il faut en retenir principalement 2 :
Pour les demandeurs d’asile devant la cour nationale du droit d’asile
Les délais concernant la demande d’aide juridictionnelle qui est de 15 à compter de la réception de la décision OFPRA, recommencent à courir pour 15 jours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les délais de recours de 30 jours recommencent à courir aussi pour 30 jours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Donc si un délai d’aide juridictionnelle ou de recours expire entre le 12 mars et la fin du confinement, il recommence à courir dans sa totalité à la fin du confinement.
Pour les personnes qui ont une OQTF ou reçoivent une OQTF, le délai de recours recommence à courir dans sa totalité à la fin de la période de confinement
Donc si un délai de recours auprès du Tribunal Administratif expire entre le 12 mars et la fin du confinement, il recommence à courir dans sa totalité à la fin du confinement.

 

Transmis par Mme. la Juriste Secours Catholique – Rhône