Etranger malade

 

TITRE DE SÉJOUR
POUR RAISONS DE SANTÉ
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

1. Vous devez tout d’abord vous présenter en préfecture, que
ce soit pour une nouvelle demande ou pour un renouvellement

2. Vous devez faire remplir le certificat médical par le médecin qui vous suit habituellement

3. Vous envoyez vous-même le dossier au médecin de l’OFII

4. L’examen du dossier par l’OFII (Rapport médical)

5. L’avis du préfet

6. Décision du préfet

 

Voir : http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades

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Rapport de l’observatoire Etrangers Malades – Droit au séjour pour soins (AIDES) 2011