Juge unique pour la CNDA

Juge unique pour la CNDA La CNDA reprend ses activités à compter de cette semaine nous rapporte un article du Monde daté du 28/07. Il est rappelé que 66000 jugements ont été rendus en 2019. Durant la période de l’état d’urgence sanitaire les audiences seront réalisées avec un juge unique […]