Promesse d’embauche

Dans Le Monde Économique 23/11/2017 Que vaut une promesse d’embauche ? Depuis le 1er octobre 2016, le code civil définit la promesse unilatérale comme le pacte par lequel une partie accorde à l’autre le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont fixés. Celui-ci devient formel […]